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Acceptation et utilisation

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Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Mirel Quvel Tanvo sont limités à des conseils juridiques pour les entreprises. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

EU Commission
Conditions of use Terms index
03
Clause 03

Paiements et commerciaux

Les modalités de paiement pour les services seront discutées et convenues lors de la prise de contact. Aucun paiement ne sera effectué avant l'accord des parties.

Reference WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients avant la prestation des services.

Reference HCCH
Home Terms
Policy TermsService Public FREU Commission
05

Clause

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

Service Public FR
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06

Clause

Clause de non-responsabilité

Mirel Quvel Tanvo ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

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